J.O. Numéro 169 du 23 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11381

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Arrêté du 19 juillet 2000 approuvant les nouvelles compétences territoriales des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France et de Seine-et-Marne

NOR : MESS0022316A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 632-3 et R. 632-25 ;
Vu l'arrêté du 10 août 1949 approuvant les statuts des caisses interprofessionnelles industrielles et commerciales, et notamment la caisse industrielle et commerciale d'allocations vieillesse de Seine-et-Marne, numéro 77 W 46, siège social : Melun, département de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 11 février 1988 approuvant la fusion de caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales dans la région d'Ile-de-France ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des caisses susmentionnées en date du 17 avril 2000 ;
Vu l'avis favorable, émis lors de la séance du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce en date du 17 février 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est approuvé le rattachement du département de l'Essonne et de ses ressortissants à la caisse ORGANIC Seine-et-Marne (Melun), enregistrée sous le numéro 77 W 46.

Art. 2. - Est agréée la nouvelle caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le numéro 77 W 156, dont le siège est fixé à Melun et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de l'Essonne et de Seine-et-Marne.

Art. 3. - Est agréée la nouvelle caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ORGANIC Ile-de-France, enregistrée sous le numéro 75 W 157, dont le siège est fixé à Paris et dont la compétence territoriale s'étend aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Art. 4. - Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse ORGANIC Seine-et-Marne-Essonne, enregistrée sous le numéro 77 W 156, est administrée par un conseil de 20 membres, à savoir :
Département de l'Essonne (3 sièges)
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 2 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Caisse ORGANIC Seine-et-Marne (17 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 13 administrateurs cotisants et 4 administrateurs retraités ;
Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs encore en fonction, à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste des élections du 8 décembre 1997.

Art. 5. - Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse ORGANIC Ile-de-France, enregistrée sous le numéro 77 W 157, est administrée par un conseil de 31 membres, à savoir :
Secteur Paris (10 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 4 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité ;
Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 4 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Secteur des Hauts-de-Seine (5 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 2 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité ;
Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 1 administrateur cotisant et 1 administrateur retraité.
Secteur de la Seine-Saint-Denis (4 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 3 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Secteur du Val-de-Marne (4 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 3 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Secteur du Val-d'Oise (4 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 2 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Liste CIDUNATI (Confédération interprofessionnelle de défense et d'union d'action des travailleurs indépendants) : 1 administrateur cotisant.
Secteur des Yvelines (4 sièges) :
Liste UNCI (Union nationale des commerçants indépendants) : 3 administrateurs cotisants et 1 administrateur retraité.
Les sièges attribués à chacune des listes mentionnées ci-dessus sont pourvus parmi les administrateurs encore en fonction, à la date d'effet du présent arrêté, en tenant compte de l'ordre de présentation des candidats sur la liste des élections du 8 décembre 1997.

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2001.

Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des entreprises commerciales,
artisanales et de services :
Le sous-directeur,
R. Maccari